Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application
Toute commande ou achat de produit est soumis aux conditions générales de vente ci-après que l'acheteur déclare expressément et sans réserve et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit de notre part.

Article 2 : Livraisons
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour des ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause. Sauf accord contraire, les frais de transport des marchandises vendues sont à la charge de l'acheteur. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra faire toutes les réserves auprès du transporteur seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route, et ce, même lorsque l'expédition a lieu franco. Toutes réclamation, pour être recevable doit nous être adressées au plus tard dans les 24 heures après réception des marchandises.

Article 3 : Prix, conditions de paiement, retard ou défaut de paiement
Les prix franco ou départ sont fermes. Une facture est émise pour chaque décade de livraison. Les prix sont payables à la date figurant sur le recto de la facture. Exceptionnellement, et seulement avec notre accord le paiement pourra intervenir dans un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours après la fin de décade de livraison. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout dépassement de la date de paiement figurant sur la facture, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'une pénalité calculée par application d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, et toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les dates prévues de règlement. En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra résilier également toutes les commandes en cours qu'elles aient été livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de résiliation, le vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés. Sauf convention contraire, le client accepte que la compensation puisse être faite, s'il y a créances et dettes réciproques.

Article 4 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix principal et accessoire leur risques passant à la charge de l'acheteur dès la vente. L'acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. L'autorisation de vente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.

Article 5 : Attribution de juridiction
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Cherbourg ou la chambre arbitrale C.E.E de Strasbourg (conditions de ventes : COFREUROP) sont compétents.

Article 6 : Loi applicable
Le contrat sera régi et interprété selon le droit français. L'autorisation de vente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiment de l'acheteur. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine en plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40E pour frais de recouvrement.